R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 181.1 Disposition versions

2012-09-01

181.1. L’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 180 est sans effet à l’égard des droits respectifs d’un participant et de son conjoint, lorsqu’une demande de partage ou de cession en vertu des dispositions de la section VII du chapitre III a été transmise à la Commission avant le 1er janvier 1997, ou lorsque l’entente ou le jugement relatif à cette demande est intervenu à la suite de l’émission par la Commission, avant le 1er janvier 1997, du relevé visé à l’article 150.

Décision CCQ-962139, a. 65.